CONDITIONS GENERALES
Généralités :
Toute réservation implique de la part du client l’acceptation sans réserve de nos conditions générales sauf dérogation expresse écrite de notre part.
Commande :
La commande de travaux du client sera considérée comme définitivement acceptée par la société lorsqu’une confirmation écrite de travaux établie par la direction sera retournée au client.
Devis :
A défaut de précision de la part de la société, tout devis émis par la société est valable pendant une durée de six (6) mois. En aucune façon un devis constitue un engagement d’exécution de la part de la société.
Modification du contrat :
Si en cours d’exécution le client apporte des modifications acceptées par la société, le paiement des travaux initiaux n’en restera pas moins dû à leur achèvement. Les travaux supplémentaires demandés par le client feront l’objet d’une commande soumise à la confirmation de la société.
Toute modification du contrat se fera par voie d’avenant écrit et signé par les parties.
Par exception, les parties conviennent que le contrat pourra être modifié par simple échange de courriers électroniques entre le client et la direction de la société, sous réserve que ces courriers électroniques attestent de manière probante l’accord des parties sur les modifications apportées au contrat et la date à laquelle ces modifications prendront effet. A cet égard, les courriers électroniques tels que conservés et archivés informatiquement par la société, ou par tout tiers de son choix, auront force probante entre les parties. Ils feront foi quant à leur contenu et à leur imputabilité jusqu’à preuve du contraire. A cet effet, les parties renoncent expressément à contester la validité ou la recevabilité des courriers électroniques conservés et archivés par la société ou par tout tiers de son choix du seul fait qu’ils sont dématérialisés.
Annulation de travaux / commande :
Si le client est une personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles, il ne sera accepté aucune annulation de commande une fois passé le délai légal de réflexion de 14 jours ouvrables.
Toute annulation de la commande à la suite de la validation et confirmation de celle-ci par la société entrainera la facturation de la prestation initialement prévue au contrat.
Conditions de paiement :
Nos factures sont payables en trois fois sans frais. Toute facilité de paiement doit être convenue à la commande et acceptée expressément par la direction de la société lors de la confirmation des travaux.
La signature du déblocage de paiement pour les dossiers de crédit doit intervenir au plus tard le jour où le service est exécuté par la société.
Tout défaut de paiement par le client à l’échéance fixée entraine de plein droit, sans mis en demeure préalable et quel que soit le mode de règlement convenu entre la société et le client, le paiement par le client d’une indemnité hors taxe égale à 15% du montant total des sommes dues par le client, majorée de tous les frais engagés aux fins du paiement des sommes dues du fait de l’inexécution par le client de ses obligations.
Tout retard de paiement par le client entraîne de plein droit, outre l’indemnité ci-dessus mentionnée, une obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
L’inexécution par le client de ses obligations donne le droit à la société de résilier le contrat, de compenser les dettes et créances réciproques y afférentes et d’établir un solde de Résiliation à recevoir ou à payer.
Dans les limites autorisées par la loi, la résiliation du contrat, l’inexécution de ses obligations et de ses engagements au titre du présent contrat par le client ouvre droit, pour la société, au remboursement des frais et débours engagés ou pénalités supportées, y compris dans le cadre de procédures judiciaires ou disciplinaires, le cas échéant, qu’elle aurait subis de ce fait et qu’elle serait en mesure de justifier.
Réserve de propriété :
Les biens et objets vendus demeurent la propriété de notre société jusqu’au complet paiement de leur prix, les risques de pertes ou de détérioration sont transférés au client dès livraison ou enlèvement.
Propriété intellectuelle :
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par la société sont la propriété exclusive de cette dernière et ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client, sauf accord exprès de la société en ce sens.
En aucun cas le client n’est autorisé à utiliser le logo, le nom ou tout autre élément de propriété intellectuelle de la société, sans avoir obtenu préalablement l’accord exprès de cette dernière.
Confidentialité :
Le client s’engage à maintenir confidentiels les termes du contrat ainsi que les informations qui s’y rapportent quels qu’en soient la forme et le support (sous réserve que ces informations ne soient pas déjà accessibles au public) et s’engage expressément à faire respecter cette obligation par tout son personnel ayant connaissance du contrat.
Le client s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations transmises par la société dans le cadre de l’exécution du contrat et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Nonobstant les stipulations qui précèdent, si le client est dans l’obligation de communiquer ou de divulguer l’une quelconque ou la totalité des informations confidentielles au titre du contrat en vertu de la loi, des règlements applicables, d’une décision de justice ou de tout autre moyen de contrainte émanant d’une quelconque autorité judiciaire, gouvernementale ou réglementaire, ou en vertu de règles déontologiques internes, elle sera tenue d’en informer la société par écrit, aussi rapidement que possible, et en tout état de cause avant de procéder à la communication ou à la divulgation de l’information confidentielle, et de tout mettre en œuvre pour préserver la confidentialité prévue par le contrat.
Responsabilité :
Dans toute la mesure permise par la loi, la société, sur laquelle pèse une obligation de moyen pour les obligations lui incombant au titre du présent contrat, ne sera pas responsable envers le client des dommages indirects qui pourraient lui être causés et qui résulteraient de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, sauf en cas de faute lourde. Dans tous les cas, la responsabilité de la société sera limitée aux dommages directs et plafonnée au montant de la rémunération annuelle payée par le client à la société.
Le client accepte d’indemniser la société et de la dégager intégralement de toute responsabilité au titre de tout préjudice direct qu’elle subit dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du présent contrat, de toute action de toute tierce partie à son encontre au titre du présent contrat (ou de toute opération y relative) en conséquence du non-respect par le client de toute stipulation du contrat ou de la réglementation applicable.
Les obligations des parties seront suspendues et leurs responsabilités dégagées en cas de survenance de circonstances constituant un cas de force majeure (telle que définie par la loi et les tribunaux français) et les empêchant en tout ou partie d’exécuter leurs obligations dans des conditions normales.
Traitement des données personnelles :
Les parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
Si le client effectue un traitement de données personnelles de la société, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer la société et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.
Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, et plus généralement de notre relation d’affaires, la société va recueillir certaines informations vous concernant. Les informations vous expliquant pourquoi et comment la société entend utiliser ces informations, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données sont disponibles sur notre site internet ou sur demande de votre part.
Divers :
Si l’une des clauses du contrat est annulée en tout ou partie, la validité des autres stipulations n’en sera pas affectée. Les parties s’engagent alors à faire leurs meilleurs efforts pour corriger ou remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.
Le client ne peut céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat, sauf après avoir obtenu l’accord écrit et préalable de la société.
L’inertie de la société face à un manquement quelconque du client à l’exécution de ses obligations au titre du contrat ne devra en aucun cas être interprétée comme une renonciation tacite de la société au bénéfice des stipulations du contrat.
Le contrat a été rédigé en deux exemplaires originaux, chacune des parties disposant d’un original.
Droit applicable et juridiction compétente :
Le contrat est régi par le droit français.
Tout litige, relatif notamment à sa validité, son interprétation ou son exécution, sera soumis à la compétence des tribunaux de la juridiction de Lille (59) auxquels les Parties font attribution exclusive de compétence.
Médiation : Médiation Haut de France, 46 avenue du Peuple Belge 59800 Lille. Tel : +33 5 98 00 54 55 Site internet : https://www.mediation-hdf.fr/contact.php